Arrêté du 23 octobre 2023 relatif au contrôle technique des ст. Annexe VIII

ATTESTATION SUR L ‘HONNEUR

Je soussigné ………………………………….

Propriétaire du véhicule de numéro de série : ………………………………………… et dont l’immatriculation est : …………………………

Certifie avoir fait remplacer le compteur kilométrique de mon véhicule en …………….. et être dans l’incapacité de produire la facture correspondante.

Fait, le …………………………………. à …………………………….

Signature